CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ET DE PRESTATION DE SERVICE

ARTICLE 1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de conseil, formation, création et diffusion de solutions de sensibilisation en full web. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions rappelées ci-dessous.

L’acheteur agit dans le cadre de son activité professionnelle et il déclare expressément ne pas agir en qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la Consommation. La législation relative au consommateur et plus généralement au code de la consommation n’est en conséquence pas applicable aux conventions soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Ainsi les parties en conviennent expressément.

ARTICLE 2. Objet

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service. Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a reçu les informations nécessaires et suffisantes de la part d’ANDAL PREVENTION afin de s’assurer de l’adéquation de sa commande à ses besoins.

Les présentes Conditions Générales écartent les conditions générales, particulières et spécifiques d'achat du Client. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ANDAL PREVENTION prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Le fait qu’ANDAL PREVENTION ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

ANDAL PREVENTION se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ANDAL PREVENTION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont alors celles portées à la connaissance du Client au moment de la Commande.

ARTICLE 3. Conditions liées aux prestations proposées par ANDAL PREVENTION

Conseil :

Toute prestation de conseil fait l’objet d’une proposition commerciale établie par ANDAL PREVENTION. Pour la réalisation des missions de conseil, ANDAL PREVENTION facture le temps des consultants consacrés à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

Formation :

  • Modalités d’inscription et documents contractuels :

o Bulletin d’inscription et convention : Pour être définitive, une commande doit être expressément formulée sur support papier via un bulletin d'inscription. A réception du bulletin d'inscription mentionnant le(s) stage(s) choisi(s), une convention de formation en deux exemplaires est adressée au Client. Un exemplaire de cette convention est à nous retourner dûment signé.

o Convocation  :  Une  convocation  à  la  formation  sera adressée personnellement au participant, 2 semaines avant le stage. Celle-ci sera adressée soit par ANDAL PREVENTION, soit par le Client selon les modalités définies.

o Attestation de présence : Une attestation de présence sera délivrée au stagiaire, en fin de formation. Un autre exemplaire sera adressé directement au service formation de la société cliente après le stage.

o Certificat de formation : Le participant recevra, à titre personnel, à la fin de son stage, un certificat individuel de formation.

  • Annulation à l’initiative du Client : Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, au moins 6 jours ouvrables avant le début de la formation. En cas d’annulation moins de 6 jours ouvrables avant le début de la formation, la prestation est due en totalité, hors frais de déplacement.
  • Annulation à l’initiative d’ANDAL PREVENTION : Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, ANDAL PREVENTION se réserve la possibilité d'ajourner la formation au plus tard 3 jours ouvrables avant le démarrage de celle-ci, et ce, sans indemnités versées au Client.

Solutions de sensibilisation en full web

  • Contenu : Diffusion et mise à disposition d’animations, de modules pédagogiques par le biais d’URL.
  • Obligations techniques demandées au client : Diffusion en masse des programmes en Full Web et mise à disposition des participants d’un accès à un ordinateur connecté à internet ou d’un smartphone. Mise à disposition des formateurs d’un accès à un ordinateur connecté à internet.
  • Conditions et durée des prestations : Déterminées, par bon de commande, dans le temps et dans le nombre de connexion. Le programme n’est plus accessible dès qu’une des deux limites suivantes est atteinte.
  • Durée maximum : Quel que soit le programme, l’accès au programme est prévu pour une durée d’un an (12 mois) à compter de la transmission des liens au client.
  • Nombre de connexion au programme : Celui-ci dépend du client et des personnes concernées par le programme. Le nombre est déterminé pour chaque prestation et pour chaque client. Les connexions prévues lors de la mise en place du programme qui ne sont pas utilisées au bout de 12 mois ne sont pas remboursées.
  • Garanties de service : ANDAL PREVENTION s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre l'accès à sa plateforme, pendant la durée des droits d'utilisation du ou des service(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Client s'engage à informer ANDAL PREVENTION dans un délai de 48 heures de tout dysfonctionnement technique. ANDAL PREVENTION mettra tout en œuvre pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

ANDAL PREVENTION s'engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 48h ouvré. Passé ce délai, ANDAL PREVENTION prolongera la durée d'accès au module pour une période correspondant à celle de l'indisponibilité. Néanmoins, ANDAL PREVENTION ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l'accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

  • à un cas de force majeure
  • à des coupures de courant
  • à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d'accès

De plus, ANDAL PREVENTION se réserve la possibilité d'effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s'efforcera :

  • de prévenir le Client au moins 24h à l'avance
  • de limiter le temps d'interruption du service au strict minimum
  • de proroger l'accès  au  module  pour  une  durée correspondant à celle de l'interruption de service.

En tout état de cause, le Client s'engage à ne pas réclamer d'indemnités ni de dommages et intérêts à ANDAL PREVENTION.

ARTICLE 4. Commande

ANDAL PREVENTION établit un bon de commande qui reprendra les données de la mission confiée, ainsi que les tarifs. Le client retournera à ANDAL PREVENTION le bon de commande signé. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d’ANDAL PREVENTION, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations demandant l’intervention d’un formateur et 1 jour pour les autres prestations. Un nouveau bon de commande spécifique sera établi avec un ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 5. Prix, facturation et règlements

Les factures sont établies en euros par ANDAL PREVENTION, conformément aux dispositions légales, au nom du Client et transmises à l’adresse indiquée dans le contrat, avec mention des références du contrat.

Le règlement des sommes dues à ANDAL PREVENTION sera effectué dans les 30 jours à la réception de la facture.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéoprojecteur, logiciels utilisés lors des sessions de formation…) sont facturés en sus.

Pénalité de retard : Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit. Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le Client sans pour autant annuler l’obligation de règlement par le client des dites prestations.

ARTICLE 6. Sous-traitance

ANDAL PREVENTION se réserve la possibilité de confier tout ou partie de la commande à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés par lui.

ARTICLE 7. Cas de force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être mise en cause en cas de survenance d’un cas de force majeure l’ayant empêché d’exécuter ses obligations résultant du contrat. Les Parties conviennent que constituent, au titre des présentes, un cas de force majeure les cas tels que définis par le Code Civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, il appartient Ià la partie concernée, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la survenance de l’évènement :

  • de notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de l’évènement en justifiant son caractère de force majeure ;
  • d’en indiquer la durée prévisible ;
  • d’informer l’autre Partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre pour en atténuer les effets. L’exécution des prestations concernées par le cas de force majeure est alors suspendue pendant toute la durée dudit cas de force majeure et reprend ensuite son cours.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de dix (10) jours consécutifs, l‘une ou l’autre des Parties pourra demander la résiliation du contrat de plein droit et sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie. Les sommes dues à ANDAL PREVENTION pour les stages de Formation déjà réalisés lui resteront néanmoins acquises définitivement. Restent dues par ANDAL PREVENTION les prestations dont la réalisation n’est pas empêchée par le cas de force majeure.

ARTICLE 8. Confidentialité

ANDAL PREVENTION s’engage à garder secrètes et confidentielles toutes les informations et à n’utiliser l’ensemble des informations que pour les seuls besoins de l’exécution des prestations.

ARTICLE 9. Limitations de responsabilité

La responsabilité de ANDAL PREVENTION ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des service(s) par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à ANDAL PREVENTION. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de ANDAL PREVENTION est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de ANDAL PREVENTION est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de ANDAL PREVENTION ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation.

ARTICLE 10. Propriété intellectuelle et commerciale

ANDAL PREVENTION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’ANDAL PREVENTION qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le client ne peut apporter une modification aux supports, documents ou à la méthodologie d’ANDAL PREVENTION. Le client s’interdit toute duplication ou copie ainsi qu’à toute transmission à un tiers à titre gratuit ou onéreux des supports, documents ou de la méthodologie sans l’accord d’ANDAL PREVENTION

 

ARTICLE 11. Protection des données personnelles

Les différentes informations qui peuvent être demandées au Client lors de l'utilisation des services d’ANDAL PREVENTION sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l'exécution des prestations fournies. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de portabilité des informations qui le concernent. Toute demande en ce sens doit être adressée à
ANDAL PREVENTION ou - 34 rue du Bois Robillard, 44300 Nantes à l'adresse suivant : contact@andalprevention.com

Conformément au Règlement Général à la Protection des Données, ces données, collectées dans le cadre d'une prestation, seront conservées durant 3 ans à compter du dernier contact.

ARTICLE 12. Litiges

Les Conditions Générales et toutes les relations contractuelles entre ANDAL PREVENTION et ses Clients relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes quel que soit le siège ou la résidence du Client.

ARTICLE 13. Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.